Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service de MOURIESSE Avocats, valables pour toutes prestations juridiques, mission, mandat de représentation, réservations de rendez-vous ou consultations au cabinet ou par visioconférence sur internet, et pour tout règlement au cabinet ou à distance par téléphone ou par virement et en ligne sur internet.

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

1. Identité du prestataire

Les prestations sont proposées par Maître Pascale MOURIESSE-VARRU, avocate au Barreau de Martinique, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MOURIESSE Avocats, SIREN 423 610 245, dont l’établissement professionnel est situé :

MOURIESSE Avocats – Maître Pascale MOURIESSE-VARRU
35 rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France – Martinique - FWI (France)

Courriel général: cabinet@mouriesse-avocats.com
Téléphone : +596 596 70 13 01

Profession réglementée en France: Avocat.
Titre professionnel délivré en France.
Ordre professionnel : Barreau de Martinique.

SIRET: 42361024500031

Numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire: FR59552108722

Assurance de responsabilité civile professionnelle: Barreau de Martinique - Police collective souscrite par l'Ordre.

Ci-après dénommé le « Cabinet ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après les « CGS », régissent particulièrement:

toutes prestations juridiques, mission, mandat de représentation, réservations de rendez-vous ou consultations au cabinet ou par visioconférence sur internet, et pour tout règlement au cabinet ou à distance par téléphone ou par virement et en ligne sur internet.
la réservation et le paiement en ligne d’une consultation juridique ponctuelle ;
et, lorsqu’elles sont expressément portées à la connaissance et acceptées du client, les modalités générales applicables à la conclusion à distance et au paiement en ligne d’une convention d’honoraires portant sur une mission juridique ultérieure.

Une mission juridique faisant suite à une première consultation fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite précisant notamment la mission confiée, le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles, les frais et débours ainsi que, le cas échéant, l’échéancier de paiement.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et une convention d’honoraires particulière, les stipulations de la convention d'honoraires particulière prévalent pour ce qui concerne notamment la mission, les honoraires, les diligences et l’échéancier de paiement.

Les présentes CGS s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à leur qualité. Les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont applicables qu’aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les CGS sont accessibles, téléchargeables et imprimables avant la conclusion du contrat. La version acceptée par le client est communiquée ou mise à sa disposition sur un support durable.

3. Consultation juridique ponctuelle

La consultation juridique ponctuelle proposée par le Cabinet présente les caractéristiques suivantes :

Durée : de 15 à 30 minutes maximum.

Tarif : 239,63 € HT, TVA 8,50 % : 20,37 €, soit 260 € TTC, lorsque la prestation est territorialement imposable en Martinique au taux normal de 8,50 %.

Modalité : rendez-vous au Cabinet ou consultation à distance, notamment par visioconférence sur internet, selon le choix disponible lors de la réservation (Applications Zoom, ou Microsoft Teams).

Langues : Français, Créole, sauf accord exprès contraire.

Heure de référence : heure de la Martinique, fuseau America/Martinique (UTC-4), sauf indication contraire figurant dans la confirmation.

Les règles de territorialité de la TVA peuvent conduire, notamment selon la qualité et le lieu d’établissement du client professionnel, à l’application d’un autre régime ou d’un autre taux de TVA. Lorsque ces règles sont susceptibles de modifier le montant toutes taxes comprises, le client en est informé avant la confirmation définitive de la consultation.

La consultation comprend un échange juridique oral fondé sur les faits, informations et documents pouvant raisonnablement être examinés dans le temps imparti.

Sauf mention expresse contraire, elle ne comprend pas une étude exhaustive de pièces volumineuses, la rédaction d’un acte ou d’un avis écrit, l’accomplissement d’une formalité ou d’une procédure, la représentation ou l’assistance devant une juridiction, ni le suivi ultérieur d’un dossier.

L’avocat est tenu d’une obligation de moyens. Aucun résultat judiciaire, amiable, financier ou administratif n’est garanti.

La consultation n’emporte pas, à elle seule, acceptation par le Cabinet d’une mission ultérieure.

4. Conditions préalables et vérifications professionnelles

La réservation est ouverte aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter ainsi qu’aux représentants dûment habilités d’une personne physique ou morale.

Le client fournit des informations exactes permettant son identification et indique, dans la mesure nécessaire, l’identité des personnes ou entités concernées par son affaire afin de permettre au Cabinet d’effectuer ses vérifications professionnelles, notamment en matière de conflits d’intérêts.

Le Cabinet peut solliciter toute information ou pièce nécessaire à l’identification du client, au respect du secret professionnel, à la prévention des conflits d’intérêts et, lorsqu’elles sont applicables, aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le paiement d’une consultation ou d’une facture ne saurait, à lui seul, valoir acceptation d’une mission que le Cabinet n’aurait pas expressément confirmée.

5. Parcours de réservation et de commande

Le client :

choisit la prestation, sa modalité et un créneau disponible ;
renseigne les informations nécessaires à son identification, à la prise de rendez-vous et aux vérifications professionnelles ;
accède, avant validation, au récapitulatif de la prestation, à sa date, son heure, son prix, aux présentes CGS, à la convention simplifiée d’honoraires de consultation, à la politique de protection des données et aux informations relatives au droit de rétractation ;
peut vérifier les informations saisies et corriger d’éventuelles erreurs ;
accepte les CGS et la convention simplifiée d’honoraires au moyen d’une case qui n’est pas précochée ;
lorsque l’exécution de la prestation est souhaitée avant l’expiration du délai légal de rétractation, exprime séparément les consentements prévus à l’article 11 ci-dessous ;
confirme sa demande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement, tel que : « Réserver et payer 260 € TTC – commande avec obligation de paiement ».

Un accusé de réception électronique de la demande est adressé au client sans délai injustifié.

6. Formation du contrat et confirmation par le Cabinet

La demande de réservation et le paiement ne constituent pas, à eux seuls, l’acceptation définitive d’une mission par le Cabinet.

Sous réserve des vérifications professionnelles nécessaires, le contrat de consultation est conclu lorsque le Cabinet adresse au client la confirmation définitive de la consultation.

Cette confirmation indique notamment l’identité de l’avocat intervenant, la date, l’heure, la modalité et le prix de la prestation.

Pour le client consommateur, cette date constitue le point de départ du délai de rétractation de quatorze jours applicable au contrat de prestation de services conclu à distance.

Le Cabinet peut refuser ou annuler une demande notamment en cas de conflit d’intérêts, d’impossibilité d’identifier le client, d’incompatibilité avec les règles professionnelles, d’indisponibilité, d’urgence que le Cabinet ne peut utilement traiter ou lorsque la demande excède manifestement l’objet de la prestation proposée.

En cas de refus après encaissement, les sommes perçues sont remboursées intégralement, sans frais injustifiés, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.

Lorsqu’une mission ultérieure fait l’objet d’une convention d’honoraires conclue à distance, celle-ci est, sauf stipulation contraire, conclue à la date de la dernière signature ou du dernier consentement électronique des parties.

Le paiement en ligne d’une facture ou d’une échéance ne transforme pas en contrat à distance une convention qui aurait préalablement été conclue en présence physique des parties.

7. Prix, TVA, facturation et paiement

Le prix de la consultation au cabinet ou par visioconférence sur internet est celui indiqué avant validation de la commande.

Lorsque le taux normal de TVA de Martinique est applicable :

Au 1er septembre 2026, le prix des consultations au cabinet à Fort-de-France ou par visioconférence est :

Consultation au cabinet ou par internet: 239,63 € HT
TVA au taux normal de 8,50 % : 20,37 €
Montant Total: 260,00 € TTC

Toute consultation et intervention physique par rendez-vous extérieur au cabinet en dehors des prestations prévues dans une convention d'honoraires est facturée :

Consultation ou intervention par rendez-vous extérieur au cabinet (chez un Notaire par exemple): 300 € HT

TVA au taux normal de 8,50 % : 25,50 €

Montant Total: 325,50 € TTC

Le taux normal de TVA applicable en Martinique est actuellement de 8,50 %. Les règles de territorialité de la TVA demeurent toutefois applicables, notamment pour certaines prestations fournies à des clients professionnels établis hors de Martinique.

Le paiement est effectué par l’un des moyens proposés au moment de la commande. Aucun supplément lié à l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé n’est facturé au client lorsque la réglementation l’interdit.

Le paiement par carte est traité par le prestataire de paiement sécurisé indiqué dans l’interface (généralement Stripe).

Le Cabinet ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

Une facture est adressée au client par e-mail ou mise à sa disposition sur un support durable.

Pour une mission ultérieure, le montant des honoraires, leur régime de TVA et, le cas échéant, leur échéancier de paiement figurent dans la convention d’honoraires particulière signée entre le Client et MOURIESSE Avocats.

Le paiement à distance (virement, carte bancaire ou en ligne par internet) d’échéances successives prévues dans une convention d'honoraires constitue une modalité d’exécution de cette convention et non la conclusion d’un nouveau contrat à chaque paiement.

8. Confirmation sur support durable et archivage

Après la conclusion d’un contrat à distance, le client reçoit, sur support durable et avant le début de la prestation, une confirmation comprenant ou accompagnée notamment :

des caractéristiques de la prestation ;
du prix ;
des CGS applicables ;
et, selon le cas, de la convention d’honoraires;
du formulaire type de rétractation disponible à l'article 12 des présentes CGS et des informations relatives à la fonctionnalité de rétractation en ligne disponibles à l'adresse mouriesse-avocats.com/retractation;
et, le cas échéant, de la trace des demandes et reconnaissances expresses relatives au commencement anticipé de la prestation.

Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur au seuil légal de 120 €, le Cabinet conserve l’écrit conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.

Lorsque l’exécution n’est pas immédiate, la conservation s’étend de la conclusion du contrat jusqu’à son exécution, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le client peut demander l’accès au contrat conservé en écrivant à cabinet@mouriesse-avocats.com.

9. Consultations à distance

Le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion à Internet et d’un environnement compatibles avec le moyen de visioconférence indiqué, généralement les applications Zoom ou Microsoft Teams.

Il lui appartient de se connecter depuis un lieu permettant d’assurer la confidentialité de l’échange.

Sauf information préalable et accord exprès des personnes concernées en début de visioconférence, la consultation n’est pas enregistrée. Le client s’abstient de son côté d’enregistrer, reproduire ou diffuser l’échange sans autorisation préalable.

En cas d’incident technique imputable au Cabinet ou au service utilisé par celui-ci et empêchant la tenue de la consultation, un nouveau créneau est proposé ou le prix de la prestation non exécutée est intégralement remboursé.

Si l’incident résulte de l’équipement ou de la connexion du client, le Cabinet recherche dans la mesure du possible une solution raisonnable, notamment un échange téléphonique ou un report, sans que celui-ci puisse être systématiquement garanti.

10. Retard, report et annulation

Le client doit être disponible à l’heure convenue. En cas de retard de sa part, la consultation peut être limitée au temps restant afin de ne pas affecter les rendez-vous suivants.

Indépendamment du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, le client peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous sans frais au moins vingt-quatre heures avant l’heure convenue.

En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous ou d’absence sans avertissement, le Cabinet peut retenir ou facturer une somme correspondant au préjudice effectivement subi du fait de l’immobilisation du créneau, dans la limite du prix de la consultation.

Aucune somme n’est retenue lorsqu’une impossibilité de se présenter résulte d’un cas de force majeure établi.

Si le Cabinet annule la consultation, il propose un nouveau créneau ou le remboursement intégral, au choix du client.

Ces règles contractuelles d’annulation ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation du consommateur lorsqu’il est applicable.

11. Droit de rétractation du client consommateur

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un client consommateur particulier, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le fait que la consultation soit finalement réalisée physiquement au Cabinet n’exclut pas l’application de ce régime lorsque le contrat a lui-même été entièrement conclu à distance.

Le client peut exercer son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Cabinet, au moyen du formulaire type figurant à l’article 12 ou, lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation accessible depuis le Site.

Lorsque le client souhaite que la consultation ou la mission commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Cabinet recueille séparément :

1. la demande expresse du client pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai ; et

2. la reconnaissance par le client qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus de son droit de rétractation.

Ces déclarations ne sont jamais précochées.

Si le client n’effectue pas la demande expresse nécessaire, la prestation ne commence pas avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le client se rétracte après avoir demandé le commencement de l’exécution mais avant que la prestation soit entièrement exécutée, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai après l’accord préalable et exprès requis et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Lorsque la rétractation donne lieu à remboursement, celui-ci intervient dans le délai légal, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant pas de frais.

Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat à distance est conclu au moyen d’une interface en ligne, le Cabinet met gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation facile, directe et permanente pendant le délai légal.

12. Formulaire type de rétractation

Applicable uniquement au consommateur particulier en cas de réservation de consultation ou conclusion d'une convention 100% à distance et paiement à distance.

Recopiez ce formulaire sur lettre simple et remplissez-le avant de l'adresser à MOURIESSE Avocats.

À l’attention de :

MOURIESSE Avocats – Maître Pascale MOURIESSE
35 rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France – Martinique - FWI (France)
cabinet@mouriesse-avocats.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services juridiques conclu à distance et payé à distance ci-dessous :

Type de contrat :
[ ] Consultation juridique ponctuelle
[ ] Convention d’honoraires
[ ] Autre : ....................................................

Référence de la commande, réservation, convention ou dossier : ....................................................

Réservation /Convention conclue à distance le : ....................................................

Date prévue de la consultation, le cas échéant : ....................................................

Nom et prénom du client : ....................................................

Adresse complète du client: ....................................................

Adresse e-mail du client: ....................................................

Date de la demande de rétractation: ....................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

....................................................

13. Obligations du client

Le client s’engage notamment à communiquer au Cabinet des informations exactes, complètes et utiles ; à signaler sans délai les audiences, délais, prescriptions et urgences dont il a connaissance ; à ne pas considérer un délai ou une procédure comme pris en charge avant confirmation expresse du Cabinet ; à justifier de son identité et, lorsqu’il agit pour un tiers, de ses pouvoirs ; et à ne pas utiliser les prestations du Cabinet à des fins illicites ou frauduleuses.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de la demande, aux vérifications professionnelles, à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la consultation, à la gestion du dossier, au paiement, à la facturation et au respect des obligations légales et réglementaires du Cabinet sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées figurent dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur le Site (mouriesse-avocats.com/protectiondonnees).

Les droits peuvent être exercés auprès de : cabinet@mouriesse-avocats.com.

15. Réclamations, contestations d’honoraires et médiation

Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit à :

MOURIESSE Avocats

Me Pascale MOURIESSE
35 rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France – Martinique
cabinet@mouriesse-avocats.com

Le client consommateur particulier peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité et après avoir tenté de résoudre directement le différend avec le Cabinet par une réclamation écrite, saisir gratuitement :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

Ces coordonnées correspondent au modèle CNB (Conseil National des Barreaux) adopté le 10 avril 2026.

Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent également de la procédure spécifique devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Martinique.

Lorsque le même litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen dans les conditions faisant obstacle à une médiation de la consommation, la demande de médiation peut être irrecevable.

16. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée en informe l’autre dès que raisonnablement possible.

Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

Les contestations relatives aux honoraires demeurent soumises à la procédure spécifique applicable à la profession d’avocat.

Sous réserve de cette procédure et des règles impératives applicables, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales de compétence.

Le client consommateur peut notamment saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. Modification des CGS

Le Cabinet peut modifier les présentes CGS pour les contrats futurs.

La version applicable est celle portée à la connaissance et acceptée par le client lors de la conclusion du contrat.

Toute version applicable à un contrat conclu à distance est communiquée au client sur un support durable.