Des honoraires clairs et transparents, définis avec vous dès le début.
Honoraires
La convention d'honoraires
Une convention d'honoraires écrite est établie conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables.
Elle précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours prévisibles.
Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent notamment être fixés :
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au forfait ;
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au temps passé ;
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ou comprendre un honoraire complémentaire de résultat, associé à un honoraire principal.
Les honoraires ne peuvent en aucun cas être exclusivement déterminés en fonction du résultat obtenu.
Dans certains dossiers et sous réserve des conditions légales applicables, MOURIESSE Avocats peut également intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.
MOURIESSE Avocats veille à définir avec chaque client, en toute transparence, les modalités d'honoraires adaptées à la nature de son dossier et aux diligences nécessaires.
En cas de litige...
Médiation
de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article R.616-1 du Code de la consommation), tout client personne physique agissant à des fins non professionnelles peut, en cas de litige avec MOURIESSE Avocats, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du cabinet par une réclamation écrite (article L.612-2).
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
“La clarté est le premier engagement d’une relation
de confiance.”
Pascale Mouriesse
La première consultation
Le tarif de la première consultation, au cabinet ou en visioconférence, est fixé à :
260 € TTC
(TVA réduite de 8,5%)
Lorsque le cabinet est chargé d'une mission au-delà de cette première consultation, les modalités de rémunération sont déterminées avec le client en fonction de la nature du dossier et des diligences à accomplir et font obligatoirement l'objet de la signature d'une convention d'honoraires.
