Mentions légales
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse https://www.mouriesse-avocats.com (le « Site ») est édité par Maître Pascale MOURIESSE, connue professionnellement sous le nom de Maître Pascale MOURIESSE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MOURIESSE Avocats.
SIREN : 423 610 245
SIRET de l'établissement principal : 423 610 245 00031
Code APE : 69.10Z - Activités juridiques
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88 423 610 245
Adresse professionnelle : 35 rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France, Martinique (France)
Téléphone : +596 596 70 13 01
Courriel : cabinet@mouriesse-avocats.com
2. Direction de la publication
La directrice de la publication est Maître Pascale MOURIESSE, Avocat à la cour.
3. Profession réglementée
Titre professionnel : Avocat. Le titre professionnel a été délivré en France. Maître Pascale MOURIESSE est inscrite au Barreau de Martinique.
L'activité d'avocat est notamment régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin.
4. Autorité professionnelle
Ordre des avocats - Barreau de Martinique
35 boulevard du Général-de-Gaulle - CS 20447
97205 Fort-de-France Cedex, Martinique, France
Courriel : ordre@avocatsdemartinique.com
Site : https://www.avocatsdemartinique.fr
5. Hébergement
Certaines données et informations numériques sont hébergées par Wolters Kluwer N.V.- Zuidpoolsingel 2 - 2408 ZE Alphen aan den Rijn - The Netherlands
Le Site est hébergé par Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande.
6. Objet et portée des informations
Le Site présente le cabinet, ses domaines d'intervention et ses services. Les informations qui y figurent sont générales et communiquées à titre informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni un avis juridique, ni une offre d'engagement dans un dossier déterminé.
L'envoi d'un message, d'une demande de rendez-vous ou de documents ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client et n'emporte pas acceptation d'une mission. Toute intervention demeure subordonnée à l'acceptation expresse du Cabinet, à la vérification de l'identité du demandeur, à l'absence de conflit d'intérêts et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'honoraires.
En présence d'un délai de procédure, d'une urgence ou d'une échéance, l'utilisateur ne doit pas considérer l'envoi d'un formulaire ou d'un courriel comme une prise en charge. Il lui appartient d'obtenir une confirmation expresse du Cabinet.
7. Secret professionnel et sécurité des échanges
Le Cabinet est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les textes applicables à la profession d'avocat. L'utilisateur est invité à ne communiquer, dans les formulaires ordinaires du Site, que les informations strictement nécessaires à une première prise de contact. Les pièces sensibles ou volumineuses doivent être transmises au moyen du canal sécurisé indiqué par le Cabinet.
8. Propriété intellectuelle
La structure du Site ainsi que les textes, éléments graphiques, logos, photographies, vidéos, documents téléchargeables et autres contenus qui le composent sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
9. Responsabilité
Le Cabinet apporte un soin raisonnable à l'exactitude et à l'actualisation des informations publiées. Il ne peut toutefois garantir leur exhaustivité permanente ni leur adaptation à une situation particulière. Le Cabinet ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation des informations du Site sans consultation adaptée, ni des interruptions ou anomalies imputables au réseau, au terminal de l'utilisateur ou à un prestataire tiers.
10. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des ressources de tiers. Le Cabinet n'exerce pas de contrôle permanent sur ces ressources et ne répond pas de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques de protection des données. La création d'un lien simple vers le Site est permise sous réserve de ne pas créer de confusion sur l'auteur du contenu et de ne pas porter atteinte à l'image ou aux intérêts du Cabinet.
11. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la page « Politique de protection des données personnelles ». L'utilisation de cookies et autres traceurs est décrite dans la page « Politique relative aux cookies ». Les préférences peuvent être modifiées à tout moment au moyen du lien permanent « Gérer mes cookies » affiché sur le Site.
12. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite au Cabinet et en l'absence de réponse satisfaisante dans le délai applicable, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
Le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La médiation de la consommation ne se substitue pas aux procédures spécifiques relevant du Bâtonnier, notamment en matière de contestation d'honoraires. Une même contestation ne peut être conduite simultanément devant le Médiateur et le Bâtonnier lorsque les règles de recevabilité s'y opposent.
13. Droit applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout différend relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
14. Mise à jour
Les présentes mentions peuvent être modifiées afin de tenir compte d'une évolution du Site, de l'activité du Cabinet ou des textes applicables. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation.