Droit de rétractation

EXERCER MON DROIT DE RÉTRACTATION

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

1. Votre droit de rétractation

Si vous êtes une personne physique agissant à des fins non professionnelles et que vous avez conclu à distance avec MOURIESSE Avocats un contrat de prestation de services juridiques, vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour une consultation réservée en ligne, le contrat est conclu à la date de la confirmation définitive adressée par le Cabinet.
Pour une convention d’honoraires conclue à distance, le contrat est, sauf stipulation particulière, conclu à la date de la dernière signature ou du dernier consentement électronique des parties.

Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, vous pouvez néanmoins vous rétracter tant que la prestation n’a pas été entièrement exécutée. Dans ce cas, un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à votre rétractation peut rester dû.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, après votre demande ou accord exprès pour son commencement anticipé et après que vous avez reconnu qu’une exécution complète entraîne la perte de votre droit de rétractation, ce droit n’est plus ouvert.

Vous pouvez exercer votre droit au moyen de la fonctionnalité ci-dessous, sans créer de compte et sans frais.
Vous pouvez également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

cabinet@mouriesse-avocats.com

ou par courrier à :

MOURIESSE Avocats
35 rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France – Martinique.

2. Renoncer au contrat ici – exercer mon droit de rétractation

Je notifie à MOURIESSE Avocats ma décision de me rétracter du contrat identifié ci-dessous.

Nom *
Prénom *
Adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception *

Type de contrat * :

[ ] Consultation juridique ponctuelle
[ ] Convention d’honoraires
[ ] Autre contrat de prestation juridique

Référence de la commande, de la réservation, de la convention ou du dossier *
Date de conclusion du contrat *
Date prévue de la consultation, le cas échéant
Adresse postale – facultative

Les champs marqués d’un astérisque sont nécessaires pour identifier le contrat et enregistrer votre déclaration de rétractation.
Les informations sont utilisées aux seules fins de traitement de votre notification, de détermination de ses conséquences éventuelles, de remboursement lorsqu’il est dû et de conservation de la preuve du respect des obligations légales du Cabinet.
Pour en savoir plus : Politique de protection des données personnelles.

Bouton : VÉRIFIER MA DÉCLARATION

3. Vérification avant transmission

La page suivante affiche l’ensemble des informations saisies et permet de les modifier avant transmission.
Texte à afficher :

« En confirmant ci-dessous, je notifie à MOURIESSE Avocats ma décision non équivoque de me rétracter du contrat identifié dans le présent récapitulatif. »

Boutons :
RETOUR ET MODIFIER
CONFIRMER MA RÉTRACTATION

La confirmation enregistre la date et l’heure exactes de la transmission.

4. Confirmation immédiate à l’écran

Votre notification de rétractation a été transmise à MOURIESSE Avocats le [date] à [heure], heure de la Martinique.
Votre rétractation a été enregistrée.

Un accusé de réception reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa transmission vient d’être envoyé à [adresse électronique].

Conservez cet accusé de réception.

Lorsque des prestations ont déjà commencé à votre demande avant l’expiration du délai de rétractation, le Cabinet vous informera, le cas échéant, des seules conséquences financières résultant des prestations effectivement fournies conformément aux dispositions légales applicables.

5. Accusé de réception par courrier électronique

Objet : Accusé de réception de votre rétractation – contrat [référence]

Bonjour,
Nous accusons réception de votre notification de rétractation transmise le [date] à [heure], heure de la Martinique.
Votre déclaration a été enregistrée avec les informations suivantes :
Nom et prénom : [................................]
Type de contrat : [................................]
Référence : [................................]
Contrat conclu le : [................................]
Consultation prévue le, le cas échéant : [................................]
Adresse électronique indiquée pour l’accusé de réception : [................................]

Déclaration enregistrée :

« Je notifie à MOURIESSE Avocats ma décision de me rétracter du contrat identifié ci-dessus. »

Lorsque aucun service n’a été fourni, les sommes devant être restituées sont remboursées dans le délai légal et selon les modalités applicables.

Lorsque l’exécution de la prestation avait commencé avant l’expiration du délai à votre demande expresse, le Cabinet vous informera, le cas échéant, du montant proportionnel correspondant exclusivement aux prestations effectivement fournies jusqu’à votre notification de rétractation.

MOURIESSE Avocats
Maître Pascale MOURIESSE
35 rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France – Martinique
cabinet@mouriesse-avocats.com
+596 596 70 13 01

6. Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

MOURIESSE Avocats – Maître Pascale MOURIESSE
35 rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France – Martinique
cabinet@mouriesse-avocats.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services juridiques suivant :
Type de contrat :

[ ] Consultation juridique ponctuelle
[ ] Convention d’honoraires
[ ] Autre : ....................................................

Référence du contrat / de la commande / du dossier : ....................................................
Contrat conclu le : ....................................................
Date prévue de la consultation, le cas échéant : ....................................................
Nom et prénom : ....................................................
Adresse : ....................................................
Adresse électronique : ....................................................
Date : ....................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................

7. Accessibilité de la fonctionnalité

La fonctionnalité « Renoncer au contrat ici – exercer mon droit de rétractation » est gratuite, ne nécessite pas la création d’un compte et reste directement et facilement accessible pendant le délai légal applicable aux contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne.

Après confirmation de la rétractation, un accusé de réception reprenant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est adressé au consommateur sur un support durable.