Protection des données personelles

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Objet de la politique

La présente politique explique comment MOURIESSE Avocats collecte et traite les données personnelles des visiteurs du Site, des personnes qui prennent contact avec le Cabinet, des prospects et des clients utilisant les services de prise de rendez-vous, de consultation et, lorsqu'ils sont activés, de paiement en ligne.

Elle complète les informations particulières remises dans les conventions d'honoraires ou au moment d'une collecte spécifique.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Maître Pascale MOURIESSE, connue professionnellement sous le nom de Maître Pascale MOURIESSE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MOURIESSE Avocats - 35 rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France, Martinique, France - Courriel de contact pour la protection des données : cabinet@mouriesse-avocats.com - Téléphone : +596 596 70 13 01

3. Données susceptibles d'être traitées

Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone, date et lieu de naissance lorsque nécessaires, identité du représentant ou de la société concernée.

Données relatives à la demande juridique : objet de la demande, parties concernées, faits communiqués, pièces et échanges.

Données nécessaires à la vérification des conflits d'intérêts, de l'identité et, lorsque la réglementation l'impose, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Données de rendez-vous et de consultation : créneau, modalité au cabinet ou à distance, préférences de contact, rappels, informations de connexion et échanges liés à la consultation.

Données contractuelles, comptables et de paiement : référence de commande, montant, statut du paiement, facture et informations partielles communiquées par le prestataire de paiement. Le Cabinet n'a pas vocation à recevoir ni à conserver le numéro complet de la carte bancaire ou son cryptogramme.

Données techniques : adresse IP, journaux de sécurité, type de terminal et de navigateur, pages consultées et préférences relatives aux cookies.

Données relatives aux demandes d'exercice de droits et aux réclamations.

Selon la nature de l'affaire, les informations confiées au Cabinet peuvent comporter des données sensibles, notamment des données de santé, ainsi que des données relatives à des condamnations, infractions ou procédures. Elles ne sont traitées que lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, à la mission de l'avocat ou au respect d'une obligation légale.

4. Origine des données

Les données proviennent principalement de la personne concernée. Elles peuvent également être communiquées par son représentant, un confrère, une partie, une juridiction, un auxiliaire de justice, une autorité, un partenaire intervenant dans le dossier ou provenir de sources légalement accessibles lorsque cela est nécessaire à la mission.

5. Finalités, bases juridiques et durées

5.1 Fonctionnement et sécurité du Site

Finalités : Afficher le Site, assurer sa disponibilité, prévenir les accès frauduleux, corriger les incidents et établir des statistiques techniques strictement nécessaires.

Base juridique : Intérêt légitime du Cabinet à exploiter et sécuriser son Site ; obligations légales de sécurité lorsqu'elles s'appliquent.

Durée : Durée strictement nécessaire à la sécurité et au diagnostic ; les journaux techniques sont en principe supprimés ou anonymisés au plus tard dans les douze mois, sauf incident ou obligation imposant une conservation plus longue.

5.2 Demandes de contact et première analyse

Finalités : Répondre à la demande, comprendre le besoin, vérifier si le Cabinet peut intervenir et organiser un premier échange.

Base juridique : Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ; intérêt légitime à gérer les demandes et à conserver la preuve des échanges.

Durée : Trois ans à compter du dernier contact lorsqu'aucune mission n'est ouverte. Les informations strictement nécessaires à la gestion d'un conflit d'intérêts ou à la défense des droits du Cabinet peuvent être archivées pendant cinq ans.

5.3 Vérification de l'identité et des conflits d'intérêts

Finalités : Identifier le demandeur, les autres parties et les intérêts en présence, prévenir les conflits d'intérêts et respecter les règles professionnelles.

Base juridique : Obligations légales et déontologiques ; intérêt légitime du Cabinet, de ses clients et des tiers à prévenir les conflits.

Durée : Pendant la période nécessaire à la vérification puis, pour les éléments utiles, pendant la durée de la relation et les délais de prescription applicables, en principe cinq ans après le dernier contact ou la fin de la mission.

5.4 Prise de rendez-vous et consultation

Finalités : Planifier le rendez-vous, envoyer les confirmations et rappels, réaliser la consultation au cabinet ou à distance, gérer les reports et annulations.

Base juridique : Mesures précontractuelles puis exécution du contrat de consultation.

Durée : Trois ans après la consultation si aucune autre mission n'est ouverte ; si un dossier est ouvert, les informations utiles sont intégrées au dossier et suivent sa durée de conservation.

5.5 Gestion des dossiers et relation avocat-client

Finalités : Conseiller, assister ou représenter le client, gérer les échanges et les pièces, établir la convention d'honoraires, prévenir les conflits et défendre les droits du client ou du Cabinet.

Base juridique : Exécution du contrat ; obligations légales et professionnelles ; établissement, exercice ou défense de droits en justice.

Durée : Pendant la mission, puis archivage pendant les délais légaux et professionnels applicables, en principe cinq ans après la fin de la mission, sans préjudice d'une durée plus longue requise par une procédure, un contentieux ou une obligation particulière.

5.6 Obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Finalités : Accomplir, lorsque la nature de l'opération entre dans le champ des textes, les mesures de vigilance, de connaissance du client et de conservation prescrites par le Code monétaire et financier.

Base juridique : Obligation légale.

Durée : Cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'exécution de l'opération, sous réserve des textes applicables.

5.7 Paiement, facturation et comptabilité

Finalités : Encaisser le prix, prévenir la fraude, émettre les factures, tenir la comptabilité, traiter les remboursements et contestations.

Base juridique : Exécution du contrat ; obligations comptables et fiscales ; intérêt légitime à prévenir la fraude et défendre les droits du Cabinet.

Durée : Les pièces comptables et factures sont conservées dix ans. Les données de transaction sont conservées pendant la durée nécessaire au paiement et aux contestations. Les données complètes de carte sont traitées par le prestataire de paiement selon sa propre politique et ne sont pas conservées par le Cabinet.

5.8 Contrats conclus en ligne

Finalités : Conserver le contrat, ses conditions et la preuve du consentement, permettre au client d'y accéder et traiter une rétractation.

Base juridique : Obligations du Code civil et du Code de la consommation ; exécution du contrat.

Durée : Pour une commande d'un montant au moins égal à 120 euros, dix ans à compter de l'exécution de la prestation, conformément aux règles relatives à l'archivage des contrats électroniques.

5.9 Cookies facultatifs

Finalités : Mesure d'audience non exemptée, fonctionnalités externes, contenus multimédias, chat ou autres services facultatifs décrits dans la politique cookies.

Base juridique : Consentement, retirable à tout moment.

Durée : La préférence de consentement est sollicitée à nouveau au plus tard tous les six mois. La durée propre à chaque traceur est indiquée dans le panneau « Gérer mes cookies ».

6. Caractère obligatoire des informations

Les champs signalés par un astérisque sont nécessaires au traitement de la demande. Sans ces informations, le Cabinet peut être dans l'impossibilité de répondre, de vérifier l'absence de conflit d'intérêts, de confirmer un rendez-vous, de conclure la consultation ou de satisfaire à ses obligations légales. Les autres champs sont facultatifs.

L'utilisateur ne doit pas communiquer dans une zone de texte libre des données ou pièces qui ne sont pas nécessaires à la première analyse. Le Cabinet indiquera, si besoin, un canal adapté pour la transmission sécurisée de documents.

7. Destinataires

Le Cabinet ne vend ni ne loue les données personnelles des utilisateurs. Dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les données peuvent être accessibles :

à Maître Pascale MOURIESSE, aux avocats appelés à intervenir et aux membres habilités du personnel du Cabinet, tous tenus à la confidentialité et, le cas échéant, au secret professionnel ;

aux juridictions, autorités, officiers publics ou ministériels, experts, correspondants, confrères, prestataires spécialisés et autres intervenants nécessaires à la mission ;

aux prestataires techniques chargés de l'hébergement, de la messagerie, de la gestion du consentement, de la prise de rendez-vous, de la visioconférence, de la maintenance, de la sauvegarde, du paiement ou de la facturation ;

aux organismes légalement habilités à recevoir les données lorsque la loi l'impose.

8. Prestataires et transferts hors de l'Espace économique européen

Le Site est exploité au moyen de services Wix. D'autres prestataires de réservation, de paiement ou de visioconférence peuvent intervenir lorsqu'ils sont identifiés dans le parcours concerné. Certains de ces prestataires ou leurs sous-traitants peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l'Espace économique européen, notamment les États-Unis ou Israël.

Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés par un mécanisme reconnu par le droit de l'Union européenne, tel qu'une décision d'adéquation, le cadre UE-États-Unis de protection des données pour les organismes certifiés ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des garanties supplémentaires. Des informations sur les garanties applicables peuvent être demandées au Cabinet.

9. Consultation à distance

La consultation à distance est réalisée au moyen de l'outil indiqué dans le courriel de confirmation. Elle n'est pas enregistrée par le Cabinet. Si un enregistrement devait exceptionnellement être envisagé, la personne concernée recevrait une information spécifique et son accord exprès serait recueilli au préalable.

Le client doit se connecter depuis un lieu permettant la confidentialité des échanges et ne peut enregistrer ou diffuser la consultation sans l'accord écrit préalable de l'avocat.

10. Sécurité

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment la gestion des habilitations, l'authentification, la sécurisation des communications, la sauvegarde, la maintenance et la sensibilisation des personnes autorisées. Aucun système n'étant exempt de risque, l'utilisateur doit également protéger ses équipements et utiliser les canaux indiqués par le Cabinet.

11. Décision automatisée

Le Cabinet ne prend pas, sur la seule base d'un traitement automatisé, de décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les utilisateurs. La sélection d'un créneau disponible ne vaut pas acceptation automatique d'une mission.

12. Droits des personnes

Selon les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, retirer son consentement et recevoir ou transmettre les données relevant du droit à la portabilité. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits ne sont pas absolus. Leur exercice peut être limité par une obligation légale, les droits de tiers, les nécessités de la défense en justice ou les règles relatives au secret professionnel.

La demande peut être adressée à cabinet@mouriesse-avocats.com ou par courrier au 35 rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, un justificatif adapté pourra être demandé. Il ne sera conservé que pendant la durée nécessaire à la vérification.

Le Cabinet répond en principe dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, après information de la personne.

13. Réclamation auprès de la CNIL

La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07, ou sur https://www.cnil.fr.

14. Mise à jour

La présente politique peut être modifiée afin de refléter l'évolution des traitements, des prestataires ou des règles applicables. La date de la version en vigueur figure en tête de page. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information appropriée.